Chronique de droit des sociétés - Abus de confiance. Prescription. Point de départ de la prescr...

La date de départ de la prescription triennale en matière d'abus de confiance ne peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant l'infraction ou de la présentation des comptes annuels qu'en l'absence de dissimulation. En l'espèce, la dissimulation des opérations frauduleuses sous une apparente régularité interdisait de faire courir le délai de prescription au jour des inscriptions comptables et le point de départ du délai à retenir est celui du jour où l'administration fiscale a révélé le versement de commissions pour des prestations fictives. Par ailleurs, lorsque l'auteur et le complice de l'infraction sont les deux seuls associés de la société victime et en l'absence d'information possible des tiers, le délai de prescription d'un abus de biens sociaux court à compter de la saisie au domicile du gérant des documents établissant le délit, et non au jour de l'inscription en comptabilité des opérations délictueuses. -(Cass. crim., 23 mai 2O02 D. Naudin et autres, Bulletin Joly sociétés, octobre 2002, p. 1048 note E. Dezeuze.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87

BD87


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