Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Demande de renseignement. Motif légitime. Décès ...

• Il résulte de la combinaison de l'articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L 511 du Code monétaire et financier, et de l'article 10 du Code civil "que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, est limité par l'existence d'un motif légitime tenant notamment au secret professionnel" ; • "La production ordonnée se heurtait aux règles légales sur le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit, qui ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficie et s'étend aux personnes qui ont eu le pouvoir de faire fonctionner le compte, et qui constitue un empêchement légitime opposable au juge civil". -(Cass. com. 25 février 2003, BNP Paribas c/Caisse nationale d'assurance vieillesse et a., arrêt n° 361 FS-P.)

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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