Chronique de droit bancaire : Prêt. Obligations du banquier. Contrat de construction de maison ...

• "Mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits en copie, sur lesquels figuraient une signature et un cachet, avaient une apparence de régularité et concordaient avec le marché de travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté elle-même d'absence de date, a retenu à bon droit, que les dispositions légales ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la véracité des documents produits, mais seulement leur existence, le prêteur n'étant pas tenu d'exiger la remise en original des documents énoncés à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L 231-10 de ce Code" ; • "L'obligation mise à la charge du prêteur par l'article L 231-7 du Code de la construction et de l'habitation est édictée dans l'intérêt du garant et du maître de l'ouvrage". -(Cass. com. 12 février 2003, arrêt n° 168 FS-P+B, Epoux Greiner c/Société générale.)

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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