Chronique de droit bancaire : Monopole bancaire. Habitude. Pluralité de clients.

L'arrêt qui "retient que caractérise l'exercice illégal de la profession de banquier le fait pour une personne non agréée de consentir à titre habituel sur la période comprise entre le 20 février 1975 et le 19 janvier 1984 neuf prêts successifs contenant la mise de fonds à titre onéreux à la disposition d'un même client, en des termes révélant chez le prêteur la connaissance des règles de droit applicables aux contrats" se prononce par des "motifs, inopérants et insuffisants à caractériser le caractère habituel des opérations de banque effectuées" et manque de base légale au regard de l'article L 511-5 du Code monétaire et financier. -(Cass. com. 3 décembre 2002, Bull. civ. IV n° 182 p. 209 ; D. 2003, Act. Jurisp. 202. ; JCP 2003, éd. G, IV, 1178.)

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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