Chronique de droit bancaire : Lettre de change relevé. Inscription du montant de l'effet par le...

"La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fût-elle corroborée par le relevé de LCR adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au profit du tireur ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte de la société Vitaflor n'emportait pas dessaisissement des fonds au profit du bénéficiaire." La banque domiciliataire qui rejette la lettre de change dans le délai de 6 jours ouvrés dont elle dispose, selon le règlement de la chambre de compensation, pour régler ou rejeter la valeur de l'effet, ne commet aucune faute et n'est tenue d'aucune obligation personnelle de payer, "peu important que le guichet domiciliataire, qui n'a pas une personnalité morale distincte de celle de son centre de traitement, n'ait pas retourné la lettre de change-relevé au plus tard le lendemain de l'échéance". -(Cass. com. 12 mars 2002, arrêt n° 578 FS-P, Société Baudin Allard c/ Société Barclay's Bank PLC ; Les Petites Affiches, n° 81, 23 avril 2002. 9, note E.C.)

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Banque & Droit n°84

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