Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la socié...

Le cachet de la société accompagné de la signature de son gérant suffit à l'identification du bénéficiaire des effets de commerce. -(Cass. com. 3 avril 2002, arrêt n° 797 F-P, Dadol c/Banque populaire de Lyon.)

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)