Chronique de droit bancaire : Découvert en compte courant. Protection des consommateurs

" Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient convenues de la souscription d'un compte courant et avaient stipulé que ce compte pourrait fonctionner en position débitrice, l'arrêt énonce que la commune intention des parties était de s'engager dans une opération complexe, de sorte que le seul fait que le compte eût fonctionné à découvert ne caractérisait pas l'existence d'une convention d'ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte courant ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que, s'agissant d'une convention de compte courant, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne pouvaient s'appliquer. " -(Cass. civ. 1, 26 novembre 2002, arrêt n° 1689 F-P + B, Alessandrini c/Banque Tarneaud ; Bull. civ. I n° 287 p. 223. )

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Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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