Chronique de droit bancaire - Compte à vue. Rémunération. Interdiction

En commercialisant un compte de dépôt à vue rémunéré à 2 % l'an à partir d'un encours de 1 500 euros, l'établissement de crédit s'est placé en situation d'infraction aux textes interdisant la rémunération des comptes à vue. - (Commission bancaire, 16 avril 2002, Caixabank France, Bull. officiel de la Banque de France, n° 44, août 2002. 72.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

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