Chronique de droit bancaire : Chèque. Falsification. Responsabilité du banquier. Recours.

• Est inopérante au regard des dispositions de l'article 1937 du code civil la critique selon laquelle commet une faute de nature à exonérer le banquier tiré le tireur qui facilite la falsification du chèque qu'il émet en négligeant de barrer la ligne "bénéficiaire " à la suite de la mention du nom du destinataire du chèque ; • "La faute éventuellement commise par la banque présentatrice, qui avait pris à l'encaissement le titre détourné, ne peut qu'ouvrir une action récursoire au profit de la banque tirée, mais non décharger celle-ci de sa responsabilité à l'égard de la victime du paiement irrégulier". -(Cass. com. 3 décembre 2002, Bull. civ. IV n° 183 p 209 ; D. 2003, Act. Jurisp. 346 ; JCP 2003, éd. G, IV, 1179 ; Petites Affaiches, n° 54, 17 mars 2003. 5, note EC.)

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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