Chronique de droit bancaire : Chèque. Désignation du bénéficiaire. Mention, au verso, du numéro...

" Qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, qui ne comportent aucune règle précise relative à la mention du bénéficiaire d'un chèque, en considérant que l'inscription du numéro d'un compte, ouvert dans ses livres, au verso d'un chèque émis à son ordre, désigne, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire ". -(Cass. com. 5 novembre 2002, arrêt n° 1815 F-P, Société Vitry c/Crédit Lyonnais et a. ; Bull. civ. IV n° 158 p. 183.)

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Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


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