Chronique de droit bancaire : Billet à ordre irrégulier. Billet au porteur. Formalités de l'art...

"La cour d'appel, qui a énoncé que le titre, à défaut de la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait pas comme billet à ordre, a pu retenir que, par ce titre qui revêtait la forme au porteur, le débiteur avait accepté d'avance pour créancier celui qui en deviendrait porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités de l'article 1690 du code civil n'était pas nécessaire". - (Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 120 FS-P, Augereau c./société Bordelaise de CIC.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


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