Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.

Cass. com. 18 février 2004, arrêt n° 352 FS-P, Société européenne de garantie c/Époux Furgoni ; D. 2004, act. jurisp. 1082 ; JCP 2004, éd. E, pan. 574. L'opposition fondée sur le vol du chèque n'est pas licite si le tireur n'en a pas été involontairement dépossédé.

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Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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