Cession Dailly : Créance cédée par bordereau Dailly. Opposabilité des exceptions (oui). Accepta...
- Le 28/07/2005
- Banque & Droit
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Cour d'appel de Paris, 3e chambre, section A du 17 mars 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre du 20 mars 1996. Aff. Sté Manfield c/CIC Paris. Une banque était créancière d'une société en vertu d'une créance professionnelle cédée par bordereau Dailly. La notification de la cession fut faite peu de temps avant que le cédant ne soit déclaré en redressement judiciaire.
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Banque & Droit
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- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- 09/01/2002
- Banque & Droit N° 81
Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
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- 01/10/2001
- Banque & Droit N° 79
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
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- 09/01/2001
- Banque & Droit N° 75
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
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- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
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- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
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- 01/01/2000
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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
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- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
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- 01/09/1999
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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
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- 01/09/1999
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Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
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- 01/09/1999
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Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
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- 01/09/1999
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Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
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- 01/07/1999
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Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
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- 01/07/1999
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Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- 01/07/1999
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Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
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- 01/07/1999
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Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
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- 01/07/1999
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Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
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- 01/07/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- 01/06/1999
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Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
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- 01/05/1999
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Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
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- 01/05/1999
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Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- 01/01/1999
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Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
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Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
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Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
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- 01/12/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/10/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/04/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
- Chronique
- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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