Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 novembre 1997. Cassation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, section A du 20 décembre 1994. Aff. Thames Television international limited, Sté GSO.SP, Sté Super Club NV, Sté Territoire films, Sté Dovidis et Groupe Indra c/Société générale. Une société de télévision avait cédé les droits d'exploitation d'un film à une entreprise qui les céda à nouveau à deux sociétés.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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