Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien artificiel (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 26 janvier 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 14 décembre 1995. Aff. Sté Leader et Me Carnet c/ Société générale.