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Cour d'appel de Rennes, 2e Chambre commerciale du 24 avril 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Lorient du 9 mars 2001. Aff. SA. Solifrais et Me Loquais c/Crédit Lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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