Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...

Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits : par application de l'article 1652 du Code civil, le cessionnaire doit l'intérêt du prix de la cession d'actions jusqu'au paiement du capital.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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