Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
- Le 01/01/2000
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Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits : par application de l'article 1652 du Code civil, le cessionnaire doit l'intérêt du prix de la cession d'actions jusqu'au paiement du capital.
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Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- Banque & Droit N° 64
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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