Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
- Le 01/01/2000
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Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits : par application de l'article 1652 du Code civil, le cessionnaire doit l'intérêt du prix de la cession d'actions jusqu'au paiement du capital.
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Directive OPCVM V – Transposition – Ordonnance du 17 mars 2016 – Dépositaires – Statut – Garde des actifs – Responsabilité – Événement extérieur
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Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Chronique
- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Chronique
- 01/03/1999
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
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- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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