Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance d...
- Le 09/11/2004
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Cass. com., 16 juin 2004, n° 979 FS-P + B, M. Y c/M. Z ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X. La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil prend naissance à la date de l'engagement de caution.
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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- 01/07/1999
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- 01/07/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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- 01/05/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/01/1999
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- 01/11/1998
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