Cautionnement. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. Date de naissance d...

Cass. com., 16 juin 2004, n° 979 FS-P + B, M. Y c/M. Z ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X. La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil prend naissance à la date de l'engagement de caution.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)