Cautionnement. Erreur sur la personne du débiteur principal. Débiteur frappé d'une interdiction ...

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à l'arrêt d'une cour d'appel d'avoir annulé le cautionnement consenti par une société à une banque, sur le fondement de l'erreur sur la personne de l'article 1110 alinéa 2 du Code civil et de l'erreur sur la cause de l'article 1131 du Code civil, alors que c'est sur le fondement de l'article 1110 alinéa 2 du Code civil que la cour d'appel a retenu l'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale, et décidé que le consentement de la caution avait été vicié. -(Cass. com., 19 novembre 2003, n° 1583 F-P + B, Union bancaire du Nord c/Sté Minoterie Batigne.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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