Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...

commentaire : Cass. com. 20 oct. 1998, Sté Outinord c/M. Fischer, Juris-data n°003908 ; Droit sociétés janv. 1999, p. 11 note T. Bonneau ; Bull. Joly 1999, p. 88, note J.-F. Barbiéri ; JCP 1998, éd. G, IV, 3373 ; RJDA 1999-1 n°58.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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