Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant (non)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com. 20 oct. 1998, Sté Outinord c/M. Fischer, Juris-data n°003908 ; Droit sociétés janv. 1999, p. 11 note T. Bonneau ; Bull. Joly 1999, p. 88, note J.-F. Barbiéri ; JCP 1998, éd. G, IV, 3373 ; RJDA 1999-1 n°58.