commentaire : Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, du 18 décembre 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre, du 19 juin 1996. Aff. Delande, Valenton, Vaultier c/ CIC.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie