Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, du 18 décembre 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre, du 19 juin 1996. Aff. Delande, Valenton, Vaultier c/ CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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