Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...

Cour de cassation du 13 novembre 1996. Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8e chambre, section A du 30 novembre 1993. Aff. Consorts Boulay c/CIC. Suite à la mise en jeu d'une caution solidaire assortie du bon pour accord donné sur ledit acte de garantie par le conjoint marié sous le régime de la communauté légale, une banque avait requis une inscriptionn d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien commun des époux.

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Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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