Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile du 27 avril 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Senlis du 30 décembre 1997. Aff. Weber c/BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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