Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambres réunies du 13 décembre 1996. Sur renvoi de la Cour de cassation, arrêt du 12 mai 1993 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1991. Aff. Catany épouse Blanc c/Crédit lyonnais. Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un commerçant, l'épouse de celui-ci se voyait poursuivie à raison d'un cautionnement donné en 1983 et qui comportait, comme il était possible à l'époque, une clause de renonciation aux dispositions de l'article 2037 du code civil.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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