Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 19 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 19e chambre du 29 février 1996. Aff. M. Le Courtois c/CIC. Par acte en date du 6 mai 1992, un gérant s'était porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la SARL qu'il dirigeait au profit d'une banque dans la limite de la somme de 150 000 francs en principal. Après que la banque ait assigné le débiteur principal et la caution, la société fut déclarée en liquidation judiciaire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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