Cautionnement : Cautionnement. Information des cautions. Décision d'admission de la créance à l...

Cour de cassation, chambre commerciale du 8 jin 1999. cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre Section C du 19 décembre 1995. Aff. Legrand c/Sté Holding 2000, M. Valliot et M. Van Der Cruise de Waziers et Crédit Lyonnais

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)