Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation judiciaire du débiteur principal. déchéance du terme. Opposabilité à la caution hypothécaire (oui)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 mai 1999. Cassation de la cour d'appel de Besançon, 1re chambre civile du 27 février 1997. Aff. Consorts Contencin c/ CCF.