Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 8 avril 1994. Aff. Slama c/UBP. En garantie de deux prêts consentis à une société, l'un des actionnaires de celle-ci s'était constitué caution solidaire du remboursement en principal de ces deux concours au profit de la banque prêteuse. A la suite de la cessation des paiements de la société, la banque mit en demeure la caution de régler les sommes dues puis l'assigna en paiement.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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