Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 11 février 1997. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section du 28 septembre 1994. Aff. Chavent c/CIC. Une banque avait obtenu, en première instance, la condamnation de la caution d'une association "loi de 1901". Faisant appel de cette décision, la caution, ex-dirigeante de l'association, invoquait notamment le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la banque ne lui ayant jamais adressé les lettres annuelles d'information.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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