Cautionnement : Cautionnement. Crédit-Bail. Mention manuscrit de la caution. Accessoires. Indem...

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 novembre 1999. rejet du pourvoi principal et cassation du pourvoi incident contre la cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile du 19 décembre 1996. Aff. Bonnet c/ Sofinobail

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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