Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...

commentaire : Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1re section du 5 mai 1998. Aff. Mme Samson c/Caisse d'épargne.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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