Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la consommation. Formule manuscrite. Nullité de l'acte de caution (oui)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1re section du 5 mai 1998. Aff. Mme Samson c/Caisse d'épargne.