Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1993. Aff. Consorts Boulay c/CIC. En garantie du crédit consenti à une société commerciale, une banque avait recueilli le cautionnement solidaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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