Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1993. Aff. Consorts Boulay c/CIC. En garantie du crédit consenti à une société commerciale, une banque avait recueilli le cautionnement solidaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté.
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