Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2e Section du 14 janvier 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 1997, Aff. Pavot c/ CIC.

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Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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