Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la caution. Mention différente de l'imprimé type préétabli
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2e Section du 14 janvier 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 1997, Aff. Pavot c/ CIC.