Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 25 novembre 1997. Cassation de la cour d'appel de Grenoble du 7 novembre 1995. Aff. SARL Les Marquises et M. Marc c/CEPME. Une banque avait consenti à une entreprise un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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