Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 12 avril 1996. Aff. Sonauto c/CHIC. Une banque s'était constituée caution d'une société concessionnaire automobiles afin de garantir les dettes envers son fournisseur avec lequel la société avait conclu un contrat de concession.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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