Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...

commentaire : Cour de cassation du 22 octobre 1996. Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 octobre 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre section B du 8 juillet 1994. Aff. Le Pesteur c/CIC. Une caution avait été assignée par une banque en règlement des sommes dues par une société déclarée en redressement judiciaire dont elle était associée.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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