Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section C du 28 mai 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 25 juin 1998. Aff. SA Hervé c/CCF.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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