Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établis...

Cour de cassation du 7 décembre 1999. cour de cassation, chambre commerciale du 7 décembre 1999. Rejet de pourvoi contre le cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section A du 23 janvier 1996. Aff. Joffres c/ BNP.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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