Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement en...

Cour d'appel de Paris du 3 mars 2000. cour d'appel de Paris, 15ème chambre section C du 3 mars 2000. Infirmation du tribunal du commerce de Meaux du 8 juin 1999. Aff. Queyraudc/ BNP.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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