Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 14 mai 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 23 janvier 1996. Aff. Castanier c/ BRED.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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