commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 14 mai 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 23 janvier 1996. Aff. Castanier c/ BRED.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)