Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section A du 7 avril 1999. Confirmation du tribunal de Créteil, 4e chambre du 7 avril 1997. Aff. Nakachian c/CCF.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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