Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...

commentaire : Tribunal de grande instance de Versailles du 30 décembre 1996. Aff. Michel. Le président-directeur général d'une société anonyme s'était porté caution de son entreprise. A la suite du redressement judiciaire de la société, la banque créancière se retourna contre la caution pour obtenir le paiement de ce qui lui était dù.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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