Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et ...

Cour de cassation du 29 février 2000. Cour de cassation, 1ère chambre civile du 29 février 2000. Cassation de la cour d'appel d'Agen, 1ère chambre civile du 19 novembre 1997. Aff. Cousin c/ CRCAM de Lot-et-Garonne

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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