Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 4e chambre du 16 mars 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Versailles du 26 juin 1996. Aff. SA Bouygues c/Sa Constructions metalliques tourangelles et Société générale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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