Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction de la créance garantie invoquée par la caution en l'absence de décision irrévocable d'admission : oui
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 6 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre section C du 10 mai 1996. Aff. Bouyne c/BNP.