Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...

Tribunal de commerce de Nantes du 9 septembre 1996. Aff. France motors c/Crédit industriel de l'Ouest. Une banque s'était portée caution solidaire au bénéfice d'une société en garantie des dettes d'un concessionnaire automobile.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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