Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal correctionnel de Strasbourg du 20 avril 1998.
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal correctionnel de Strasbourg du 20 avril 1998.