Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 12 janvier 1999. rejet du pourvoi en cours d'appel de Colmar, 1re chambre civile du 17 novembre 1998. Aff. moritz c/ BNP.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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