Le "bouclier fiscal " . De l'expérimentation à l'affinement du dispositif

L'article 11 de la loi TEPA d'août 2007 a amélioré l'efficacité du "bouclier fiscal" dont l'objet est de combattre l'expatriation fiscale. Ainsi, le taux du plafonnement des impositions est abaissé de 60 % à 50 % à compter des revenus 2006 et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS?) sont pris en considération.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°711

Trafics financiers illicites - Obligation de coopérer !


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