Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 9 mars 1999, Rev. dr. bancaire 1999, p.114, note T. Bonneau.
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 9 mars 1999, Rev. dr. bancaire 1999, p.114, note T. Bonneau.